Conditions Générales de Vente

CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et des services proposés par la société Club & Pro.

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à Club & Pro implique l'acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de service. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site (www.pro-webmaster.fr et www.club-webmaster.fr) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client.

 

RESPONSABILITE DU CLIENT

Le client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.

Les informations diffusées sur le site Internet par le client après sa mise en ligne sont sous sa seule et unique responsabilité.

Le client s’engage à fournir à Club & Pro des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur.

Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

PROPRIETE

Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, dits « droit sui-generis », afférents aux développements spécifiques réalisés pour le client deviendront la propriété du client, au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux.

Le client sera donc libre de modifier ou de reproduire l’ensemble des pages du site Internet, les fichiers, programmes ou composantes du site Internet ainsi que ses réactualisations, et ce pour une durée illimitée.

 

TARIFS

Les tarifs en vigueur des prestations de Club & Pro mentionnées sur le Site Internet www.club-webmaster.fr sont des tarifs nets exonérés de TVA (article 293b du CGI). Les réalisations sur mesure (service d'infographie notamment) sont réalisés sur consultation. Les tarifs sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours.

En cas de hausse des tarifs, la modification correspondante sera notifiée au client au moins un mois avant sa date d'application. A défaut de contestation par le client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci seront réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le client.

PAIEMENT

En rémunération de ses prestations, Club & Pro percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux Conditions Particulières (service d'infographie ou service de mise à jour avec forfait mensuel) ou à la Commande.

RETARD DE PAIEMENT

En application des lois en vigueurs, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Une majoration de 10% du montant des sommes restant dues est alors appliquée sans aucune autre forme de préavis.

En cas de retard ou d'incident de paiement, Club & Pro se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n'exonère pas le client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

RESILIATION

Les contrats périodiques peuvent être dénoncés au moins un mois avant leurs dates d’échéance.

REFERENCE AUX CLIENTS

Le client autorise Club & Pro à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans nos documents commerciaux, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale.

Le client s'engage à faire figurer sur la page d'écran d'appel du site Internet, la mention : "Webmaster Club & Pro", ainsi que le lien vers le site www.club-webmaster.fr.

CONFIDENTIALITE

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extra-judiciaire, si l'une ou l'autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extra-judiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

LITIGES

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat.

Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence de tribunaux de Vesoul.